Article 1 : Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits
proposés par le Vendeur à ses Clients.
Par Produits nous entendons l'ensemble des patrons numériques proposés à la vente par Une Rose sur la lune © désigné comme le Vendeur.
Par Commande nous entendons le contrat de vente conclu entre Une Rose sur la lune © et le Client de sa boutique en ligne.
Par Client nous entendons toute personne physique souhaitant effectuer un achat sur la boutique en ligne.

 

Article 2 : Acceptation des conditions 

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de Produits effectuées au travers 
du site internet Une Rose sur la lune © qui sont partie intégrante du contrat entre le client et le Vendeur.
Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes CGV, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site internet.
Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement de la Commande. 

Une Rose sur la lune © s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation au moment de la Commande.

Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes CGV et les accepter sans restriction ni réserve. Il reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.

Il déclare réserver l'utilisation des Produits Une Rose sur la lune © à un usage strictement privé et sans rapport avec son activité professionnelle.
Toute exploitation commerciale (dans le cadre de cours de couture, de la vente de vêtements réalisés à partir de ces patrons...) devra faire l'objet d'une autorisation préalable de la part du Vendeur.
La reproduction totale ou partielle ainsi que la diffusion gratuite ou payante de ces Produits est strictement interdite.

Article 3 : Produits

Les Produits proposés sur la boutique en ligne Une Rose sur la lune © sont des patrons de couture numériques téléchargeables au format PDF.
Les photos présentées sur le site ne sont qu'une illustration des créations cousues à partir de ces patrons et sont non-contractuelles.
L'aspect final du vêtement confectionné dépend du choix des tissus, boutons, rubans... ainsi que du niveau de couture du Client.
Une Rose sur la lune © ne pourra être tenue pour responsable des dissemblances entre ces photos et le vêtement cousu par le Client à partir du même patron.

Article 4 : Prix

Les prix des Produits vendus au travers du site internet sont indiqués en Euros toutes taxes comprises (TVA non applicable, art. 293B du Code Général des Impôts).
Le montant total des Produits est payable au comptant via la passerelle de paiement sécurisée Paypal.
Une Rose sur la lune © se réserve le droit de modifier les prix de ses Produits à tout moment, le tarif applicable étant celui en vigueur sur la boutique au moment de la validation de la Commande par le Client.

Article 5 : Commande et paiement

Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date de la Commande.
Pour toute Commande, le Client sera dirigé vers la passerelle de paiement sécurisée Paypal.
Il n'est pas nécessaire de posséder un compte Paypal pour accéder au paiement sur cette passerelle, le paiement peut se faire par carte bancaire en cliquant sur "Vous n'avez pas de compte Paypal".
Une Rose sur la lune © ne saurait être tenue pour responsable des erreurs commises par le Client lors de la saisie des informations (noms, coordonnées...)
inhérentes à sa Commande, ainsi que des retards ou impossibilités de livrer les Produits commandés que ces erreurs pourraient engendrer.
La Commande validée par le Client ne sera effective qu'après confirmation et accord de la passerelle de paiement sécurisée Paypal.
Un E-mail de confirmation de la transaction, qui tiendra lieu de facture sera envoyé au Client par Paypal.

Article 6 : Livraison

Les Produits numériques sont livrés au Client immédiatement après le paiement de la Commande par l'intermédiaire de lien(s) de téléchargement de fichiers compressés.
Le nombre de téléchargements est limité à 3 pendant une durée de 20 jours après la réception du paiement.
Par conséquent, il est conseillé de procéder à l'enregistrement du fichier sur un support fiable après réception de la Commande.

Article 7 : Droit de rétractation

A partir du moment où le Produit aura été téléchargé une fois, aucun droit de rétractation ne pourra s'appliquer.

Article 8 : Responsabilité

Avant toute commande, le Client doit s'assurer de la capacité de son matériel informatique à lire et imprimer les fichiers liés au Produit et notamment de la compatibilité de son matériel d'impression avec le format PDF, A4, taille réelle des patrons.
Une Rose sur la lune © ne pourra être tenue pour responsable de problèmes inhérents à la qualité du matériel informatique ni aux défauts de paramétrages du matériel d’impression du Client
La responsabilité de Une Rose sur la lune © ne saurait être engagée concernant les  dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter de la mauvaise utilisation des Produits commercialisés.
La responsabilité de Une Rose sur la lune © sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande.
En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, le Client et Une Rose sur la lune © se réservent la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable.

Article 9 : Droit applicable

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.
La langue du présent contrat est le français, en cas de traduction seul la version française fait foi.

Article 10 : Propriété intellectuelle

Les marques, noms de domaines, logos, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle du site https://unerosesurlalune.fr/ sont et restent la propriété exclusive du Vendeur. 
Une Rose sur la lune © est une marque déposée.
Tous les patrons Une Rose sur la lune © sont protégés par le droit d’auteur (loi du 11 mars 1957 et loi du 3 juillet 1985, codifiées dans le Code de la Propriété Intellectuelle).
La copie, le prêt, la revente, le transfert, l’échange ou tous partage ou distribution gratuits ou payants, entre amis ou sur les réseaux sociaux, toute reproduction totale ou partielle quel qu'en soit le support est strictement interdit.
L'utilisation de ces patrons à des fins commerciales (cours de couture, vente de vêtements cousus à partir de ces patrons...), ainsi que le prêt en bibliothèque font l'objet d'une autorisation exceptionnelle préalable et sont soumis à des modalités spécifiques.
Merci de prendre contact avec Une Rose sur la lune © pour en connaître les clauses.
Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV.

Article 11 : Protection des données personnelles

Le renseignement des informations nominatives du Client est obligatoire.
En adhérant à ces CGV, il consent à ce que le Vendeur collecte et utilise ces données pour la réalisation du contrat de vente à distance.
Le défaut de renseignement entraîne la non-validation de la Commande.
Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles le concernant, qu'il peut exercer auprès de Une Rose sur la lune ©.
Ces données restent strictement confidentielles. Une Rose sur la lune © s'engage à ne jamais divulguer ces données personnelles à un tiers.
Selon l’article 226-16 du code pénal, le traitement informatique de données personnelles a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés).
Toutes les données bancaires du Client sont encodées sur la passerelle de paiement sécurisée Paypal. Elles ne sont nullement communiquées à Une Rose sur la lune © qui n’en a jamais connaissance.

Mentions légales :

Une Rose sur la lune ©
Statut social : micro-entreprise
N° SIRET : 822 115 911 00015
TVA non applicable, art.293 B du CGI
Adresse mail : contact@unerosesurlalune.fr
Directrice de la publication : Véronique LEYDIER
Hébergeur : Infomaniak